Prestations De Services - Principe Du Lieu De La Prestation
Prestations relevant de la règle générale En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence. cf. Art. 259-2 du CGI et aux paragraphes n° 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20. À noter: les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses. Prestations relevant d'une règle particulière Dérogations identiques à celles prévues lorsque le preneur est un assujetti Ces prestations relevant d'une règle particulière (article 259 A du CGI) sont définies à la rubrique « Prestations entre assujettis ». TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne | Bpifrance Création. Il s'agit des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30. Qui est redevable de la TVA? Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA.
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La cession par une entreprise à une autre de fichiers nominatifs l'est également. 6. Les opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres forts Vous souhaitez solliciter un crédit immobilier et consulter en conséquence des officines spécialisées. Les prestations de ces intermédiaires ne seront pas soumises à la TVA. Tva avocat client étranger mise en place. 7. Les prestations de télécommunication Cette rubrique concerne notamment les services de téléphonie fixe et mobile (services de vidéophonie compris), les services téléphoniques fournis via internet et l'accès à internet. Ainsi par exemple, la souscription d'abonnement téléphonique mobile et cartes à puce à un particulier établi en dehors de l'Union européenne n'est pas soumise à la TVA française. 8. Les services de radiodiffusion et de télévision Cette rubrique concerne l'ensemble des prestations de nature audiovisuelle effectuées au bénéfice du preneur ainsi que les frais forfaitaires de raccordement, de transfert et cession d'abonnement et les redevances d'abonnement.
Par exemple, Toutefois, des cas particuliers existent en fonction des entreprises et des prestations réalisées. Tva avocat client étranger ameli. Par exemple, les services de restauration ou autres services localisables fournis à des clients à l'étranger sont imposables à la TVA française. D'autre part, les prestataires fournissant des services par voie électronique au sein de l'UE doivent désormais déclarer et payer la TVA selon le taux appliqué par l'État du client professionnel, par le biais d'une procédure spécifique intitulée "Moss" ». Il est possible de faire une demande par courrier ou e-mail de tva intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune, ou vous rendre sur votre espace professionnel du site. Il va de soi qu'un bon logiciel de facturation bien mis à jour vous permettra d'éviter toute erreur dans ce domaine, mais vous vous assurerez une sécurité et une facilité supplémentaires en utilisant GoCardless; en effet, il suffit de connecter GoCardless à votre logiciel de comptabilité ou de facturation pour gagner du temps, de la sécurité et en profiter pour automatiser les paiements.