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Votre voisin a abattu un mur semi-porteur, ce qui entraîne l'affaissement de votre plancher. Les ouvriers communaux ont reculé leur camion dans votre portail... ces problèmes peuvent se résoudre à l'amiable ou en faisant intervenir les assurances. Néanmoins, il est important de se ménager les preuves nécessaires en cas de conflit. Faire constater les dégâts Dans un premier temps, contactez le responsable des travaux. Ce peut être votre voisin, la copropriété, la mairie… (juridiquement c'est le maître d'ouvrage). Faites-lui constater les dégâts occasionnés chez vous. Proposez-lui de remplir un constat amiable exposant les faits. Demandez le formulaire à votre assurance. Comment isoler phoniquement un plancher ?. Si votre interlocuteur refuse, notez son identité complète et les coordonnées de son assurance de responsabilité civile. Prenez des photos. Si le responsable des travaux réfute sa responsabilité, faites appel à un huissier pour constater les dégradations. Il dressera un procès-verbal. Le coût d'un constat est librement fixé par le professionnel.
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Si mon assurance ne couvre pas, que puis-je faire? Attaquer mon voisin? (J'ai une assurance protection juridique). Cela fait plus de 3 mois que ça dure et je ne vois rien avancer, comment puis-je demander des indemnités? Je ne comprends pas comment je peux être responsable d'un trou dans mon plafond en mon absence... J'avoue être un peu perdu... Merci d'avance pour vos réponses. 17 janvier 2011 à 16:27 Aide 1 litige propriétaire Trou dans mon plafond provoqué par mon voisin MJD Membre inscrit 846 messages Bonjour. Attention, un agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire, n'est pas un professionnel au sens de la jurisprudence des articles 1641 et 1643 du code civil. Votre plancher c est le plafond du voisin du. Je dirai, en termes peu élégants, qu'elle considère, sauf de rares cas, qu'un agent immobilier n'est qu'un commercial qui n'entend rien à la construction. En revanche, dès lors qu'il est le propriétaire et donc le véritable vendeur, il est fort possible que la juridiction éventuellement saisie, l'assimile à un professionnel.
Dans un premier temps, écrivez à la compagnie d'assurance adverse, en recommandé avec avis de réception. Détaillez les motifs de votre contestation (présenter des devis de plusieurs entreprises par exemple…). Cette étape n'est pas obligatoire mais parfois préférable à un long procès. Votre plancher c est le plafond du voisin ma. En dernier lieu, portez l'affaire devant le tribunal civil ou administratif (pour plus de détails, voir verso) dans les 5 ans qui suivent les dégâts ou leur découverte. Demandez la désignation d'un expert afin de définir les responsabilités et l'indemnisation de votre préjudice. Vous devrez, en principe, faire l'avance des honoraires de l'expert (comptez un minimum de 1000 €, mais peut être beaucoup plus selon l'importance de sa mission). Qui est responsable? A votre égard, c'est le commanditaire des travaux (le maître d'ouvrage) qui est tenu de répondre du préjudice que vous subissez. Exemples: – Pour des travaux réalisés chez votre voisin, c'est auprès de ce dernier que vous devez porter vos réclamations.