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II. Nullité de la répartition des charges au sens de l'article 43 de la loi - Nullité de la répartition des charges de chauffage. Aux termes du règlement de copropriété, les charges de chauffage sont réparties entre les lots au prorata des quotes-parts des parties communes affectées à chaque lot. Article 43 loi du 10 juillet 1965 canada. Ainsi, en application du règlement de copropriété, le lot n°10 « cave au sous-sol » appartenant à A se trouve affecté de 5/1000 eues des charges de chauffage. Assignation en nullité de la répartition des charges L'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965, précisé que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs, relatives des parties privatives comprises dans leur lot tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965.
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2 - INEXISTENCE DE LA REPARTITION DES CHARGES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI 2. 1 - NULLITE OU INEXISTENCE DE LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE. Aux termes du règlement de copropriété, les charges de chauffage sont réparties entre les lots au prorata des quote-parts de parties communes affectées à chaque lot. Ainsi, en application du règlement de copropriété, le lot n° 10, "Cave au sous-sol" appartenant à A... se trouve affecté de 5 millièmes des charges de chauffage. Assignation en nullité ou inexistence de la répartition des charges communes générales (fr) - La GBD. Or ce lot ne dispose d'aucun chauffage collectif; il n'a donc pas l'utilité de ce chauffage. Aux termes de l'article 10, alinéa I er de la loi du 10 juillet 1965, "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ". La cave de A... n'étant pas chauffée, elle n'a donc aucune utilité du chauffage collectif et doit donc être exonérée de toute participation aux charges de chauffage.
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- Demande de publication du jugement à intervenir. Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de la publication du règlement de copropriété, dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce, à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires. - Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert. Il est demandé au tribunal, s'il estimait ne pas disposer dès, à présent de tous les éléments nécessaires à l'établissement de la nouvelle répartition des charges conformément aux dispositions des articles 10 alinéa 1 et 2 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, de désigner un expert afin de proposer au tribunal une nouvelle répartition des charges d'ascenseur, de chauffage et des charges générales. Article 43 loi du 10 juillet 1966 عربية. PAR CES MOTIFS Vu les articles 10 alinéa 1 et 2 et l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, Dire non écrite les clauses du règlement de copropriété selon lesquelles A doit participer aux charges de chauffage et d'ascenseur ainsi qu'aux charges communes générales telles que figurant au règlement de copropriété de l'immeuble..., cadastré section..... reçu par Maitre..., notaire à..... et publié à la conservation des hypothèques de 0... N°....
Dire que ces dépenses seront réparties entre les copropriétaires en fonction de l'utilité que présente cet élément collectif pour leur lot. Procéder à une nouvelle répartition de charges générales de l'immeuble Subsidiairement, désigner un expert avec mission, après s'être adjoint si besoin un sapiteur géomètre- expert, de proposer au tribunal une nouvelle répartition des charges d'ascenseur, de chauffage et de charges générales. Ordonner la publication du jugement à intervenir en marge de la publication du règlement de copropriété, dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce, à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Irrégularité et révision de la répartition des charges de copropriété - Légavox. Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme de.... E au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens que Maître..., avocat pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.