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L'ordonnance ne fait l'objet d'aucun appel (alors que l'art. 776, al. 3, 2°, permettait l'appel immédiat des ordonnances du JME statuant sur une exception de procédure). Tenue du juge de la. Le tribunal de grande instance condamne l'emprunteur à verser à la banque diverses sommes au titre du prêt. Le client interjette appel du jugement et décline à nouveau la compétence du tribunal. La cour d'appel infirme le jugement déféré en toute ses dispositions. Elle déclare également le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent au profit de la juridiction monégasque. La banque se pourvoit en cassation et présente un moyen divisé en deux branches: la première reproche à la cour d'appel un excès de pouvoir et une violation des articles 771, 772 et 775 du code de procédure civile pour avoir statué sur une exception de procédure préalablement rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état contre laquelle aucune voie de recours n'avait été exercée; la seconde invoque une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance, en violation des articles 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil.
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Une convocation devant le tribunal mérite de connaître quelques codes avant de mettre les pieds au palais. Voici dix bons conseils. Un dossier bien préparé Avant de mettre les pieds au tribunal, il convient de bien préparer son dossier avec l'avocat et surtout ne pas se réveiller quelques jours seulement avant la date d'audience. Car pour faire valoir son point de vue ou assurer sa défense, des justificatifs, des documents administratifs sont bien souvent nécessaires. Aussi, il faut penser aux délais pour les obtenir. Une tenue adaptée La solennité du lieu et des choses qui se jugent dans un palais de justice imposent de venir au tribunal avec une attitude correcte. Cela passe aussi par une tenue adaptée. L'huissier audiencier a des consignes pour demander aux gens en short de sortir de la salle. En clair, on ne vient pas en tongs et en bermuda devant des juges du tribunal correctionnel. Tenue avortée du Congrès de désignation d'un juge constitutionnel : Christophe Mboso accuse Modeste Bahati | Politique RDC. C'est mal vu et peut donner une mauvaise image. Très mauvaise. Toujours dans le registre vestimentaire, les chapeaux, casquettes et autres couvre-chefs doivent être retirés en entrant dans la salle d'audience.
Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention s'impose comme une liberté publique fondamentale, scrupuleusement protégée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. I). — IL EXISTE DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA TENUE DU DÉBAT CONTRADICTOIRE: (Le débat contradictoire devant le JLD) A). — LA RÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION DE L'AVOCAT: L' article 145 du code de procédure pénale (al. 4) précise que si la personne mise en examen qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat e son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office. RDC : le Congrès prévu ce vendredi pour désigner un juge de la Cour constitutionnelle - Gabon AMDB News. Ainsi, pour que le débat soit contradictoire, il est nécessaire que la personne mise en cause, soit assistée d'un avocat. La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne régulièrement l'absence ou l'irrégularité de la convocation de l'avocat devant le JLD. En ce sens, elle avait prononcé la nullité de l'ordonnance du JLD pour absence de convocation de l'avocat de la défense, consécutivement au report du débat contradictoire.